Décret n°2021-211 du 24 février 2021

• Numéro: 2021-211
• Date du texte: 24 février 2021
• Articles: 3

Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

Article 14

Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret.

Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.