Arrêté du 25 février 2021

• Date du texte: 25 février 2021
• Articles: 2

Article 1

La fraction du produit de la contribution sociale généralisée, mentionnée aux articles L. 136-1 à L. 136-5 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale, perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles conformément au tableau ci-dessous :

Sections/Sous-sections

Quote-part (%)

Sous-section visée au 1 du I

1,80 %

Sous-section visée au 2 du I

7,10 %

Section visée au II

79,22 %

Section visée au III

10,61 %

Section visée au IV

1,27 %

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.