Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 19 février 2021 Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1–Article 3共 3 條

Article 1

Les chefs de service éducatif retenus par la commission de sélection professionnelle dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse en application de l'article 11 du décret du 21 janvier 2020 susvisé qui n'exerçaient pas les fonctions dévolues aux cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse au moment de leur intégration dans le corps bénéficient d'une formation professionnelle organisée et mise en œuvre par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse en application de l'article 11 du décret précité.

Article 2

Cette formation a pour objet de faciliter la prise de poste de chaque agent concerné lors de son intégration dans le corps des cadres éducatifs. Ses objectifs et sa durée sont définis suivant les fonctions exercées et mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3

Les chefs de service éducatif qui exerçaient déjà les fonctions de cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au moment de leur intégration dans le corps des cadres éducatifs bénéficient sur leur demande ou celle de leur hiérarchie de l'offre de formation continue disponible.

回 Arrêté du 19 février 2021 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.