Arrêté du 22 février 2021

• Date du texte: 22 février 2021
• Articles: 6

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 7 octobre 2015

Art. Annexe I

Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale et aux sociétés d'HLM à compter de l'exercice comptable 2015 présenté en annexe 1 à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est modifié comme suit :

Le compte 1671 : " Emission de titres participatifs " est ouvert pour les OPH.

L'intitulé du compte 6333 est remplacé par l'intitulé suivant : " Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle ".

Article 2

A l'annexe II « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 1 au présent arrêté :

- annexe III, fiche 2 : Bilan passif ;

- annexe V, tableau 4 : Mouvements des postes d'actifs immobilisés ;

- annexe VI - Informations générales, fiche 1 - Identité ;

- annexe XVI, tableaux 1 à 6 - Taxes et redevances versées, aides perçues ;

- annexe XVI, tableau 7 : PEEC.

Article 3

A l'annexe III « Documents annuels et états financiers des sociétés d'HLM transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 2 au présent arrêté :

- annexe II, tableau 3 : Mouvements des postes de l'actif immobilisé ;

- état réglementaire IV-1 - Informations générales, tableaux 1 et 2 : Identité et Capital ;

- état réglementaire IV-8 : Taxes et redevances versées - Aides perçues.

Article 4

1° A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 7 octobre 2015

Art. 3

2° A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 7 octobre 2015

Art. Annexe V

A l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée, il est créé une annexe V dont le titre est ainsi rédigé : ANNEXE V-Documents annuels et états financiers des sociétés de coordination transmis électroniquement au ministre chargé du logement (article R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation.

Elle comprend les annexes I et II de l'annexe III à l'arrêté précité ainsi que les éléments figurant à l'annexe 3 du présent arrêté ;

3° A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 7 octobre 2015

Art. Annexe IV

L'annexe 4 à l'arrêté du 7 octobre 2015 est ainsi modifiée :

Au titre IV.-DOCUMENTS ANNUELS, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

CHAPITRE III.-DOCUMENTS DE SYNTHÈSE ET ÉTATS RÉGLEMENTAIRES DES SOCIÉTÉS DE COORDINATION (annexe V du présent arrêté).

Article 5

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2020.

Article 6

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.