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1°, 2° : A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe
3° L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 26 février 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043198400
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