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Arrêté du 26 février 2021

命令・公布 2021-02-26・全 2 條

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2021.

Article 4

La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

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