Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2021.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 février 2021
Article 4
La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 février 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043199042
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