Arrêté du 26 février 2021

• Date du texte: 26 février 2021
• Articles: 9

Article 1

Le présent arrêté définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles d'entretien et de renouvellement des forêts et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance institué par le décret du 22 février 2021 susvisé.

Article 2

Les matériels et travaux éligibles prévus à l'article 1er du décret du 22 février 2021 susvisé sont fixés en annexe du présent arrêté.

Le matériel d'occasion n'est pas éligible.

Les équipements acquis en location-vente sont éligibles. L'engagement juridique doit être tripartite, et comprendre un projet de convention de financement par le bailleur comportant un échéancier (il devra faire apparaître les réductions de loyer liées à la subvention après l'octroi de celle-ci).

Article 3

Les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 février 2021 susvisé sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, aux bénéficiaires sélectionnés à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures.

Cette procédure de sélection prend notamment en compte le niveau de priorité de chaque investissement mentionné en annexe du présent arrêté.

Le montant de subvention ne peut être inférieur à 3 000 € et est plafonné à 200 000 €.

Article 4

Le taux d'aide appliqué, rapporté au coût total HT des investissements, sera de :

1. 75 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les département d'outre-mer ;

2. 40 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les autres régions françaises.

Ces taux pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation à la baisse, sur tout ou partie des investissements objets de la demande d'aide, si les crédits s'avéraient insuffisants à l'issue de la procédure de sélection des lauréats de l'appel à projets.

Article 5

En application des dispositions du 3° du II de l'article 3 du décret du 22 février 2021 susvisé, le nombre de plants visé à ce même alinéa est fixé à 20 000 plançons pour l'essence peuplier et à 20 000 plants d'essences forestières locales produits en propre pour les pépinières forestières en Outre-Mer.

Article 6

Le dépôt dématérialisé de la demande de subvention visée à l'article 4 du décret du 22 février 2021 susvisé, s'effectue auprès des services du préfet de région (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt-DRAAF-en métropole, direction de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt-DAAF-en outre-mer). Les coordonnées des services régionaux sont précisées dans l'annexe 2 de l'appel à candidature publié le 22 décembre 2020.

Outre les pièces prévues par l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, la demande de subvention comporte :

1° L'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 dudit arrêté susvisé, dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention ;

2° La pièce d'identité du bénéficiaire final ;

3° Le RIB du bénéficiaire final ;

4° Au moins 1 devis pour chaque matériel et un deuxième devis à partir de 2 000 € HT ;

5° Les pièces permettant de justifier le respect des critères d'éligibilité en termes de pourcentage ou de montant de chiffre d'affaires exécuté sur l'activité forestière ciblée ou de ventes de plants/ plançons, lorsque le service instructeur ne dispose pas déjà de cette information ;

6° Si l'investissement concerne des matériels ou travaux liés à l'amélioration de la gestion et de la maîtrise de l'eau, la description du projet prévu à l'article 1 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé doit comporter des informations relatives à :

a) La localisation des terres irriguées et l'origine de la ressource ;

b) L'existence d'un système de mesure de la consommation d'eau ou la justification que son installation est prévue ;

c) La description de l'installation actuelle et des modifications apportées par le projet qui permettront de démontrer une gestion efficiente de l'eau et les impacts sur la consommation d'eau ;

7° En cas de location-vente, le projet de contrat non signé avec échéancier ;

8° Les devis ou factures pro-forma des investissements objets de la demande d'aide.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

ANNEXE

LISTE DE MATÉRIEL ET TRAVAUX ÉLIGIBLES

A.-Pour les pépinières forestières ayant une activité de commercialisation de plants

Echelle : priorité 1 la plus forte ; priorité 6 la plus faible.

Objectif

Type de matériels et travaux éligibles

Priorité

En métropole

En Outre-Mer

Amélioration de la gestion et la maîtrise de l'eau

Forage, création ou agrandissement de réserves d'eau (*)

1 si usage de réserves d'eau de pluie,

2 sinon

1 si usage de réserves d'eau de pluie,

2 sinon

Matériel d'irrigation pleine terre et hors sol avec automatisme (*)

1

1

Lysimètres, sondes capacitives et d'humidité des substrats, Station météo

1

4

Installation de réserve d'eau (*)

1 si usage de réserves d'eau de pluie,

2 sinon

1

Pailleuse avec tapis roulant/ ou système de projection avec utilisation de matériaux naturels

2

2

Protection des cultures aux aléas climatiques et contre le gibier

Tunnel, multichapelle et ombrière (protection contre gel et chaleur)

1

1

Protection grêle, matériel ombrage et anti-gel

1

2

Clôture contre le gibier

4

4

Amélioration des conditions de stockage et de conservation des plants

Chambre froide positive et négative pour plants et graines

1

4

Système de pralinage des plants en racines nues et mise en sac

2

3

Jauge à peupliers

2

2

Rack pour chambre froide

2

4

Aménagement salle de tri et stockage

1

1

Amélioration de la performance économique et modernisation des entreprises, des outils et structures de production, amélioration des conditions de travail

Aménagements de nouvelles surfaces de production

1

1

Quai de chargement

4

4

Outils de taille et de préparation de plançons de peuplier

2

4

Mécanisation de la manutention des plants, des plaques et des palettes

2

2

Tunnel de stockage

3

3

Equipements pour bâtiment pour optimiser les manutentions de plants et réduire la pénibilité

3

1

Création ou modernisation de salle de tri équipée en dur et mobile

1

4

Table de tri

2

1

Exosquelette

1

1

Plaques et support de cultures munies d'un système permettant l'autocernage des plants et développement godets biodégradables

2

1

Création et modernisation ligne de semis et de repiquage

3

3

Outil de manutention, levage et outils de logistique, palox

3

3

Clôture brise vent

4

4

Outils et équipement permettant la substitution de l'usage des produits phytosanitaires (machine pour mulcher les plants, projection de protection mécanique sur les plants, outil pour travailler en étant allongé, …)

1

1

Serre et équipement

2

1

Développement de la robotique et du numérique

Robot de désherbage mécanique

1

1

Robotisation de la mise en palettes des plaques de culture

2

5

Assistance numérique au semis (hors logiciel)

2

2

Outils et matériels de traçabilité des plants (pose de puce de traçage, portique de détection, douchette de lecture)

2

2

Système de guidage GPS

4

5

Système de guidage par caméra

4

5

Matériels de travaux

(augmentant le parc matériel de l'entreprise)

Tracteur avec vitesses rampantes ou/ et à grandes roues qui permettent de passer sur les plants sans les abîmer

6

5

Ramasseuse de plants

4

4

Secoueuse

2

2

Arracheuse

2

2

Repiqueuse

2

2

Nacelle

4

4

Semoir à graines ou à engrais

1

1

Sableuse

3

3

Lieuse

4

4

Bineuse

2

2

Cultirateau traceur de planches

2

2

Broyeur sur porte-outils (à marteau fixe ou mobile, à chaînes, …)

5

4

Fraise rotative

2

2

Dépivoteuse

2

2

Bineuse auto-portée

2

2

Herse

2

2

(*) Les projets doivent respecter les points 149 à 151 des dispositions des lignes directrices agricoles de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020.

Article annexe-9

B.-Pour les entreprises de travaux forestiers d'entretien et de renouvellement des forêts

Echelle : priorité 1 la plus forte ; priorité 5 la plus faible

Les porte-outils ne sont pas subventionnés à l'exception des minipelles, des chenillards et des dispositifs automoteurs.

Objectif

Type de matériels et travaux éligibles

Priorité

Amélioration du transport et de la conservation des plants

Conteneur frigorifique fixe ou chambre froide

1

Equipement de stockage des plants (serre, système d'arrosage)

1

Tunnel pour stockage sur chantier

2

Equipement et isolation du véhicule pour le transport et la conservation des plants

1

Amélioration de la reprise des plantations

Station météo connectée

3

Pailleuse avec tapis roulant/ ou système de projection avec utilisation de matériaux naturels

2

Dérouleuse de paillage

3

Citerne de chantier 1000L

4

Citerne de chantier 10 000L équipée et adaptée pour l'arrosage

3

Système de pralinage des plants en racines nues et mise en sac

1

Amélioration des itinéraires techniques et optimisation de la qualité des plantations

Mini pelle 3 tonnes

2

Mini pelle 5 tonnes

2

Mini pelle 7 à 9 tonnes

3

Blindage des mini pelles

2

Tracteur forestier spécifique de sylviculture (1)

5

Equipement de tracteurs pour usage en reboisement ou sylviculture (blindage, pneus forestiers renforcés …)

3

Charrue (type Culti 3B)

3

Matériel de préparation du sol sur mini pelle ou tracteur

(Sous soleur, scarificateur, rouleau landais, etc.)

2 sur minipelle

3 sur tracteur

Batonneuse fougère sur porte-outils

3

Outils sur mini-pelle pour travaux sylvicoles (notamment, nettoiement, dépressage)

3

Tarière de plantation pour peuplier sur minipelle

2

Gyrobroyeur et Broyeur sur minipelle

3

Gyrobroyeur et Broyeur automoteur télécommandé

4

Broyeur de 500 CV

5

Broyeur sur autres porte-outils (à marteau fixe ou mobile, à chaînes …)

5

Amélioration de la performance économique et modernisation des entreprises,

Amélioration des conditions de travail

/

Développement de la robotique et du numérique

GPS de cartographie

3

Drone (photographie IR)

2

Système d'autoguidage RTK

3

Appareil laser (jalonnement des lignes)

2

Matériel d'autoguidage pour mini pelle

3

Outil de réduction des souches hors matériel d'extraction

2

Outil de travail localisé du sol ou de dépressage (scarificateur …)

2

Porte engin forestier indispensable aux travaux de préparation de sol de moins de 12 tonnes

3

Equipement des porte-outils de commande à distance

4

Porte-outils chenillard

3

Equipement renforcé pour véhicule de chantier

3

Quads, remorques

3

Exosquelettes

1

Canne à planter et sacoche ergonomique

1

Brouette à moteur

2

Planteuse, à système automatisé

1

Amélioration de la performance environnementale des entreprises

Matériel pour chaine de traitement répulsif ou prévention ravageurs

2

Débrousailleuse électrique

1

Tronçonneuse électrique

1

(1) Spécificités d'un tracteur forestier : conduite en poste inversé/ blindage forestier type Potra/ vitesses rampantes/ garde au sol supérieure à un tracteur agricole/ prise de force arrière renforcée.