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Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires

Article 39–Article 41共 2 條

Article 39

Les agents contractuels de droit public de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les dispositions dont ils relèvent, à l'exception de ceux d'entre eux ayant opté, conformément à ces mêmes dispositions, pour la transformation de leur contrat en un contrat régi par le présent décret.

Article 41

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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