Article 2
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur à compter de l'exercice 2021. Le 2° de l'article 1er entre en vigueur à compter de l'exercice 2020.
Arrêté du 2 mars 2021
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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