Article 1
L'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15.
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Texte réglementaire
Arrêté du 2 mars 2021
Article 15
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe II de l'arrêté susvisé.
Article 17
Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 18
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 19
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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