Article 7
Les articles 2 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 5 juillet 2024.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-259 du 9 mars 2021
Article 8
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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