Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000
Art. 18
Le troisième alinéa de ce même article entre en vigueur le 23 mai 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-263 du 10 mars 2021
Article 6
Le premier alinéa de l'article 2, l'article 3, ainsi que le 1° de l'article 4 et les 2° et 3° de l'article 5 entrent en vigueur le 23 mai 2021.
Article 7
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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