Article 15
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 6 avril 2021. Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2021-270 du 11 mars 2021
Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 16
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.