Article 1
Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 31 du présent décret.
Décret n°2021-273 du 11 mars 2021
Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 33
Les dispositions des articles R. 333-1, R. 333-2 et R. 443-1 à R. 443-5 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les titulaires, à la date de publication du présent décret, d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie sont réputés autorisés pour toutes les catégories de clients mentionnées à l'article R. 333-1 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret. Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie ainsi que les titulaires d'une autorisation de fourniture de gaz naturel prévue à l'article L. 443-1 du même code se conforment, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, aux obligations définies respectivement aux articles R. 333-8-1 et R. 443-2-1 de ce code.
Article 34
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.