Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à compter du 1er avril 2021 : - aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, rémunérés par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications ; - aux agents contractuels régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, rémunérés par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du même décret susvisé, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications met à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail. Les agents pour lesquels le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est dans l'impossibilité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise de bulletin de paye sur support papier et communiquent à l'établissement l'adresse à laquelle leurs bulletins de paye doivent être envoyés.
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du même décret susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au Centre d'études et de recherches sur les qualifications. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er avril 2021.
La directrice générale du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.