Article 1
En application de l'article 4 de l'ordonnance du 2 mai 2020 susmentionnée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds est fixée à 1 450 000 000 € pour l'année 2020.
Arrêté du 11 mars 2021
Article 2
Le montant mentionné à l'article 1er est réparti entre les différents régimes de sécurité sociale de la manière suivante : Régime général 91,323 3 % 1 324 187 850 € Assemblée Nationale 0,010 1 % 146 450 € CANSSM 0,544 0 % 7 888 000 € CAVIMAC 0,099 0 % 1 435 500 € CCMSA - Exploitants Agricoles 3,569 3 % 51 754 850 € CCMSA - Salariés Agricoles 2,263 0 % 32 813 500 € CNMSS 0,845 7 % 12 262 650 € CPRP SNCF 0,847 2 % 12 284 400 € CRPCEN 0,140 1 % 2 031 450 € ENIM 0,202 3 % 2 933 350 € RATP 0,150 5 % 2 182 250 € Sénat 0,005 5 % 79 750 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.