Arrêté du 19 février 2021

• Date du texte: 19 février 2021
• Articles: 5

Article 1

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à compter du 1er avril 2021 :

-aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, rémunérés par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;

-aux agents contractuels régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, rémunérés par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.

Article 2

Pour l'application du 1° de l'article 6 du même décret, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions met à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Les agents pour lesquels l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est dans l'impossibilité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise de bulletin de paye sur support papier et communiquent à l'établissement l'adresse à laquelle leurs bulletins de paye doivent être envoyés.

Article 3

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du même décret qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.

Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.

Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er avril 2021.

Article 5

La directrice générale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.