Article 1
Est fixé à un million d'euros le montant à compter duquel sont autorisés par décret en Conseil d'Etat les dons et legs avec charges que l'Institut de France et les académies qui le composent peuvent recevoir.
Décret n°2021-288 du 16 mars 2021
Article 2
Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.