資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
En application de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, la réorganisation du service de coordination de la police technique et scientifique relevant de la direction de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police au service central de police technique et scientifique constitue une opération de restructuration.
Les fonctionnaires de police technique et scientifique, dont le poste est listé en annexe, peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Cette indemnité est ouverte pour les mutations intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES POSTES ET EMPLOIS CONCERNÉS PAR LA RESTRUCTURATION DE SERVICE
Postes et emplois
Services
Résidences administratives correspondant
aux postes et emplois
Responsable de la cellule de coordination
Qualité-Hygiène Sécurité
DSPAP
Paris
Adjoint du responsable de la cellule de coordination
Qualité-Hygiène Sécurité
DSPAP
Paris
du Arrêté du 1er mars 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043264220
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com