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Arrêté du 17 mars 2021

命令・公布 2021-03-17・全 2 條

Article 1

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 susvisé entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

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