Article 2
Les 2°, 4° et 5° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-304 du 22 mars 2021
Article 3
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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