Arrêté du 22 mars 2021

命令・公布 2021-03-22・全 4 條

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 30 juin 2008 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 30 juin 2008 Art. 3

Le 2° de l'article 1er, l'article 2 et l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

接下來可以查