Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 juin 2008
Art. 4
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 mars 2021
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 juin 2008
Art. 3
Article 6
Le 2° de l'article 1er, l'article 2 et l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 mars 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043276133
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