La direction des affaires juridiques mentionnée à l'article 7 du décret du 12 août 2013 susvisé comprend quatre sous-directions : - la sous-direction de la législation ; - la sous-direction de l'administration ; - la sous-direction du contentieux ; - la sous-direction des politiques.
La sous-direction de la législation est chargée : - des affaires parlementaires et réglementaires ; - des affaires européennes, internationales et du droit comparé ; - des affaires territoriales et ultramarines.
La sous-direction de l'administration est chargée : - du droit de l'administration générale ; - du droit de la commande et des interventions publiques ; - du droit de la fonction publique et de la déontologie ; - du droit des données, des statistiques et du numérique.
La sous-direction du contentieux est chargée : - des défenses et des droits de l'homme ; - de la médiation et de l'indemnisation ; - des questions judiciaires et du droit privé ; - du greffe et de l'exécution.
La sous-direction des politiques est chargée : - du droit de la santé et de l'offre de soins ; - du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale ; - du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2021.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
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