Arrêté du 23 mars 2021

• Date du texte: 23 mars 2021
• Articles: 7

Article 1

La direction des affaires juridiques mentionnée à l'article 7 du décret du 12 août 2013 susvisé comprend quatre sous-directions :

- la sous-direction de la législation ;

- la sous-direction de l'administration ;

- la sous-direction du contentieux ;

- la sous-direction des politiques.

Article 2

La sous-direction de la législation est chargée :

- des affaires parlementaires et réglementaires ;

- des affaires européennes, internationales et du droit comparé ;

- des affaires territoriales et ultramarines.

Article 3

La sous-direction de l'administration est chargée :

- du droit de l'administration générale ;

- du droit de la commande et des interventions publiques ;

- du droit de la fonction publique et de la déontologie ;

- du droit des données, des statistiques et du numérique.

Article 4

La sous-direction du contentieux est chargée :

- des défenses et des droits de l'homme ;

- de la médiation et de l'indemnisation ;

- des questions judiciaires et du droit privé ;

- du greffe et de l'exécution.

Article 5

La sous-direction des politiques est chargée :

- du droit de la santé et de l'offre de soins ;

- du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale ;

- du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article 8

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2021.

Article 9

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.