Décret n°2021-305 du 23 mars 2021

• Numéro: 2021-305
• Date du texte: 23 mars 2021
• Articles: 4

Article 1

Est approuvée la convention type figurant en annexe du présent décret.

Article 2

Un comité composé de représentants de l'Etat, des employeurs territoriaux et des représentants des organisations syndicales représentatives est institué auprès des préfets des départements concernés.

Au plus tard le 31 mars 2024, ce comité présente un bilan du transfert des services de la direction interdépartementale des routes Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé des transports.

Article 3

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ET PARTIES DE SERVICE DE LA DIRECTION INTER-DÉPARTEMENTALE DES ROUTES (DIR) EST ET DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) GRAND EST CHARGÉES D'EXERCER LES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES À LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE / L'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG DANS LE CADRE DE LA LOI N° 2019-816 DU 2 AOÛT 2019 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE

Entre nous :

M./Mme ............., représentant-e de l'Etat dans la région Grand Est, d'une part,

M./Mme ............., président-e de la Collectivité européenne d'Alsace / président-e de l'Eurométropole de Strasbourg, d'autre part,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 et suivants ;

Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° ...... du ...... relatif à la convention type de mise à disposition de services et parties de service de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est chargés d'exercer les compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg dans le cadre de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;

Vu l'avis du comité technique de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est en date du ............ ;

Vu l'avis du comité technique de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du ............ ;

Vu l'avis du comité technique de la Collectivité européenne d'Alsace/ l'Eurométropole de Strasbourg en date du ............. ;

Considérant le transfert à la Collectivité européenne d'Alsace / l'Eurométropole de Strasbourg de services et parties de service de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en application de l'article 6 de la loi du 2 août 2019 susvisée ;

Considérant l'attente de la publication du décret de transfert des services ou parties de service prévus au IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;

Pour la préparation et l'exécution des délibérations de la Collectivité européenne d'Alsace / l'Eurométropole de Strasbourg et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé,

Article 1er

Le président de la Collectivité européenne d'Alsace / de l'Eurométropole de Strasbourg dispose, en tant que de besoin, des parties de service de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, chargées de l'exercice des compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace / l'Eurométropole de Strasbourg en application de l'article 6 de la loi du 2 août 2019 susvisée. Ces parties de service sont, conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mises à sa disposition à titre gratuit et placées sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.

Article 2

Il est constaté que participent à l'exercice des compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace / l'Eurométropole de Strasbourg au sein de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est à la date du 31 décembre 2020, XXX emplois en équivalent temps plein, dont XXX agents, répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe à la présente convention.

Article 3

Ces agents sont mis à disposition à titre individuel du président de la Collectivité européenne d'Alsace / l'Eurométropole de Strasbourg à compter de la date de signature de la présente convention.

Article 4

Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre des mesures d'accompagnement pour les agents mis à disposition.

Article 5

Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de la présente convention, comportant un rapport relatif aux mesures d'accompagnement, sera réalisée dans un délai de six mois à compter de sa signature, puis chaque année. Le rapport d'évaluation sera présenté aux comités techniques des services concernés dans un délai de six mois à compter de son élaboration.

Article 6

Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2018 qui participaient à l'exercice des compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace / l'Eurométropole de Strasbourg au sein de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est figure dans le tableau annexé à la présente convention.

Fait à ............., le .............

Le/la préfet-e de la région Grand Est

Le/la président-e de la Collectivité européenne d'Alsace / Le/la président-e de l'Eurométropole de Strasbourg

Annexe à la convention de mise à disposition de services et parties de service de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est

Etat des emplois pourvus

1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2020 :

Catégories d'agents

Fonctionnaires de cat. A

Fonctionnaires de cat. B

Fonctionnaires de cat. C

Contractuels droit public

OPA

Total

Autres

Emplois

(ETP)

Effectifs

physiques

2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2018 :

Catégories d'agents

Fonctionnaires de cat. A

Fonctionnaires de cat. B

Fonctionnaires de cat. C

Contractuels droit public

OPA

Total

Autres

Emplois

(ETP)

Effectifs

physiques