Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-314 du 23 mars 2021
Article 3
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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