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Arrêté du 23 mars 2021

命令・公布 2021-03-23・全 2 條

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

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