Article 5
Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Décret n°2021-322 du 25 mars 2021
Article 6
La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.