Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-326 du 25 mars 2021
Article 3
La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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