Article 9
Les articles 2, 3, le 1° de l'article 4 et l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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Texte réglementaire
Arrêté du 25 mars 2021
Article 10
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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