Arrêté du 25 mars 2021

• Date du texte: 25 mars 2021
• Articles: 4

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2020

Art. 2

II. - L'annexe 7-1 est remplacée par l'annexe 7-1 au présent arrêté .

Article 4

Dans le cas où l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, est signée par le bénéficiaire entre le 14 mars 2021 et le 31 mars 2021 et concerne une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1, 3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, les ménages déclarés comme étant en situation de précarité énergétique appartiennent également à la catégorie des ménages modestes mentionnée au II ter de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.

Article 5

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.