Arrêté du 19 mars 2021

• Date du texte: 19 mars 2021
• Articles: 5

Article 1

La majoration de l'indemnité mentionnée à l'article R. 121-24 du code du service national est accordée à la personne volontaire qui, en qualité d'étudiant, justifie être bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.

Article 2

Les demandes tendant à l'obtention de la majoration de cette indemnité sont adressées à l'Agence de services et de paiement, accompagnées des pièces justifiant que le demandeur se trouve dans la situation mentionnée à l'article 1er.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes des personnes titulaires d'un contrat d'engagement de service civique en cours d'exécution au 1er février 2021 qui, en qualité d'étudiant, justifient être bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.

Dans le cas où ces demandes, adressées à l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues à l'article 2, sont éligibles à l'obtention de la majoration de l'indemnité mentionnée à l'article R. 121-24 du code du service national, celle-ci est versée au prorata de la durée du contrat restant à courir à compter du 1er février 2021.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes formées par les personnes volontaires qui, en qualité d'étudiant, justifient être bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur et qui ont signé un contrat d'engagement de service civique entre le 1er février 2021 et le 31 décembre 2021 ; pendant cette période, les dispositions prévues au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 2010 susvisé ne sont pas applicables.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.