Article 2
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-338 du 29 mars 2021
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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