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Décret n°2021-349 du 30 mars 2021

2021-349命令・公布 2021-03-30・全 2 條

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

Article 6

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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