Article 9
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
II. - Par dérogation au I, les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-360 du 31 mars 2021
Article 10
Le ministre de l'intérieur et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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