Article 2
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-361 du 31 mars 2021
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-361 du 31 mars 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043312908
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