Arrêté du 29 mars 2021

命令・公布 2021-03-29・全 3 條

L'arrêté du 30 avril 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.

Les articles 1er à 8 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

接下來可以查