Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2021.
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Texte réglementaire
Arrêté du 12 mars 2021
Article 3
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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