法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Décret n°2021-398 du 6 avril 2021

Numéro
2021-398
Date du texte
6 avril 2021
Articles
3
Article 1

I. - Le recrutement par promotion interne dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer a lieu :

1° Après inscription sur une liste d'aptitude conformément au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;

2° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer justifiant d'au moins sept années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.

II. - Le nombre total des recrutements susceptibles d'être effectués après inscription sur liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur dans les limites fixées à l'article 7 du décret du 19 mars 2010 susvisé.

III. - Lorsque le nombre de nominations prononcées au titre du recrutement par la voie de l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre par l'arrêté mentionné au II, le nombre de nominations après inscription sur liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

Article 2

Les règles d'organisation générale du recrutement par la voie de l'examen professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'organisation de chaque session.

Article 3

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2021-398 du 6 avril 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043338951

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com