Arrêté du 2 avril 2021 Chapitre 5 : Dispositions finales

Article 14–Article 15・共 2 條

Chaque année, le Gouvernement présente à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur l'application du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.