Article 9
Le présent décret est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-421 du 9 avril 2021
Article 10
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions de la deuxième phrase de l'article 1er et de l'article 7 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Article 11
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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