annexe-4附則
ANNEXE AU IV DE L'ARTICLE 26-2 Tableau 1. - Montant de l'indemnité de dispensation versée aux pharmaciens et tarif unitaire d'un autotest remboursé à l'assurance maladie Bénéficiaires des autotests gratuits Justificatif à présenter pour la délivrance Indemnité de dispensation pour le pharmacien en € Tarif d'un autotest facturé à l'assurance maladie en € HT - Salariés de services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap (SAAD, SPASAD, SSIAD, SAVS, SAMSAH, SESSAD) ; -Salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ; -Accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap. Une pièce d'identité, et l'un des justificatifs suivants : -Le courriel ou courrier transmis par l'URSSAF (pour les salariés de particuliers employeurs et les accueillants familiaux) ; -Un bulletin de salaire (pour les salariés de services à domicile), un bulletin de salaire CESU (pour les salariés de particuliers employeurs) ou un exemplaire du relevé mensuel des contreparties financières (pour les accueillants familiaux) de moins de 3 mois. 1€ HT pour la dispensation à l'assuré de 10 autotests pour un mois. Indemnité majorée le cas échéant d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 Du 12 avril au 15 mai 2021 5,2€ un autotest A partir du 16 mai 2021 4,2€ l'autotest tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 Tableau 2. - Majoration applicables à l'indemnité de dispensation de l'autotest et au tarif unitaire de l'autotest remboursé à l'assurance maladie Guadeloupe Saint-Barthélemy Saint Martin Martinique Guyane Réunion Mayotte Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de dispensation et le tarif de l'autotest 1,3 1,15 1,2 1,2 1,36