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Texte réglementaire

Décret n°2021-431 du 12 avril 2021

Numéro
2021-431
Date du texte
12 avril 2021
Articles
1
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2021-431 du 12 avril 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043354362

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