Article 1
L'arrêté du 27 juin 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Arrêté du 24 mars 2021
Article 7
La déléguée à la sécurité routière et le directeur du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.