Article 1
A crée les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie
Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie, Art. D122-13
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Texte réglementaire
Décret n°2021-438 du 14 avril 2021
Article 2
Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2021.
Article 3
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-438 du 14 avril 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043371457
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