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Texte réglementaire

Arrêté du 29 mars 2021

Numéro
Date du texte
29 mars 2021
Articles
1
Article 3

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service des retraites de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 29 mars 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043371802

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