Article 1
Pour l'année 2021, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts est fixé à 2 %.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-448 du 15 avril 2021
Article 2
Conformément à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2021 sera effectuée en deux versements égaux les 1er mai et 1er octobre.
Article 3
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-448 du 15 avril 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043381400
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