Article 1
Le décret du 8 février 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9.
Décret n°2021-460 du 16 avril 2021
Article 10
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.