Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-462 du 16 avril 2021
Article 7
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 8
Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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