Article 4
Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.
Décret n°2021-464 du 16 avril 2021
Article 5
Le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.