法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 14 avril 2021

Numéro
Date du texte
14 avril 2021
Articles
2
Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP « Cantal » ou « Fourme de Cantal » sont modifiées temporairement comme suit :

Au chapitre « 2. Description du produit » :

La disposition :

« Les fromages “Cantal” / “Fourme de Cantal” portent la mention jeune, entre-deux ou vieux en fonction de la durée d'affinage et du taux d'extrait sec définis comme suit :

« - Jeune : la durée d'affinage est de 30 jours minimum et 60 jours maximum, l'extrait sec de 57 % minimum ;

« - Entre-deux : la durée d'affinage est de 90 jours minimum et 210 jours maximum, l'extrait sec de 58 % minimum ;

« - Vieux : la durée d'affinage est de 240 jours minimum, l'extrait sec de 60 % minimum. »

est modifiée comme suit :

« Du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, les fromages “Cantal” / “Fourme de Cantal” portent la mention jeune, entre-deux ou vieux en fonction de la durée d'affinage et du taux d'extrait sec définis comme suit :

« - Jeune : la durée d'affinage est de 30 jours minimum et 89 jours maximum, l'extrait sec de 57 % minimum ;

« - Entre-deux : la durée d'affinage est de 90 jours minimum et 239 jours maximum, l'extrait sec de 58 % minimum ;

« - Vieux : la durée d'affinage est de 240 jours minimum, l'extrait sec de 60 % minimum. »

Au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit, 5.4. Affinage » :

La disposition :

« Les fromages dont la durée d'affinage est comprise entre 61 jours au moins et 89 jours au plus après l'emprésurage ou entre 211 jours au moins et 239 jours au plus après l'emprésurage doivent rester dans les sites habilités pour l'affinage des fromages “Cantal” / “Fourme de Cantal”. Ils sont commercialisables uniquement vers une entreprise habilitée, sous le seul qualificatif “Cantal” / “Fourme de Cantal”. »

est supprimée du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 14 avril 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043394594

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com